Conditions générales de prestations de services

(Version mise à jour le 01/06/2026)

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties pour l'ensemble des services proposés par Douce Empreinte, ainsi que l’utilisation du site internet afférent. Elles pourront être modifiées à tout moment, notamment pour faire face aux évolutions législatives ou une évolution dans l’activité. En tout état de cause, les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la réservation de la prestation.

Toute réservation d’une prestation ou achat d’une carte cadeau implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions par le Client.

 

1. IDENTITE ET COORDONNEES

Raison sociale : EI Douce empreinte - Coraline LUCAS
Forme juridique : Entreprise individuelle
Numéro de SIRET : 91219487500015
Siège social : 79370 Mougon
Téléphone : 0669629674
Adresse e-mail : douceempreinte79@gmail.com

 

2. DEFINITIONS

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Services, la signification suivante :
- “Client” ; désigne toute personne physique, professionnelle ou non professionnelle, qui adhère aux présentes CGPS.
- “Conditions Générales de Prestations de Services” ou “CGPS” ; désigne le présent document.
- “Données personnelles” ; désigne toute information se rapportant, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
- “Parties” ; désigne communément le Client et le Prestataire EI Douce Empreinte.
- “Prestataire” ; désigne l’entreprise individuelle EI Douce Empreinte, immatriculée sous le numéro de SIRET 91219487500015 et dont l’activité est domiciliée 79370 Mougon.
- "Services" ou "Prestations" ; désigne l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire EI Douce Empreinte et qui constitue l'objet des présentes conditions.

 

3. VALIDITE DES CGPS

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGPS venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres dispositions qui demeureront pleinement applicables. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les conditions.

 

4. SERVICES PROPOSES

4.1 Caractéristiques essentielles du ou des service(s) proposé(s)
Douce Empreinte est une entreprise spécialisée dans l'accompagnement périnatal et parental, ainsi que dans les soins de bien-être pour nouveau-nés, enfants, femmes enceintes, parents, et femmes.

Il est précisé que les prestations proposées par Douce Empreinte sont à visée de bien-être, de relaxation et d’accompagnement émotionnel. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer à un suivi médical réalisé par un professionnel de santé qualifié.

Douce Empreinte propose différentes prestations :
- Thérapeutique Bain Bébé®
- Massage prénatal
- Massage postnatal
- Réflexologie bien-être grossesse®
- Bassin et rebozo
- Massage du visage Kobido
- Atelier massage bébé
- Atelier réflexologie bébé émotionnelle®
- Atelier allaitement maternel
- Atelier diversification alimentaire et DME
- Atelier bébé signes
- Accompagnement au deuil périnatal
Pour en savoir davantage sur les séances d'accompagnement ou les soins proposées par le Douce Empreinte, les personnes sont invitées à consulter les pages dédiées sur le site web.

4.2 Date ou délai de réalisation du ou des service(s)
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire Douce Empreinte s’engage à communiquer au Client un délai de réalisation du service avant la conclusion de la transaction. A ce titre, le Prestataire s'engage auprès du Client dans le respect dudit délai. Le Client est informé que tout retard dans la réalisation du service ne peut être imputé au Prestataire s’il résulte d’une cause indépendante de sa volonté et constituant un cas de force majeure. La réservation est considérée comme ferme et définitive dès lors qu'un accord oral ou écrit a été établi entre les deux parties sur la date, l'heure et la nature de la prestation.

4.3 Coopération du Client
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec Douce Empreinte et à lui fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaire à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations.

 

5. TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs en vigueur des services proposés sont ceux indiqués sur le site www.douce-empreinte.fr au moment de la réservation. Ils sont librement fixés par Douce Empreinte. Tous les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du CGI). Douce Empreinte se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Des frais de déplacement peuvent s'appliquer selon la zone d'intervention, ils seront communiqués au Client avant la confirmation de réservation.

Les modes de paiement acceptés par Douce Empreinte sont :
- les paiements par chèque
- les virements bancaires (les informations nécessaires pour les virements bancaires seront communiqués au Client en amont)
- les paiements en espèces

Le paiement est dû au plus tard le jour de la prestation, sauf arrangement préalable écrit entre les parties.

En cas de manquement partiel ou total du Client à ses obligations de paiement, Douce Empreinte se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir, conformément à l'article 1344 du Code civil. Celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue.

 

6. ANNULATION ET REPORT DE RENDEZ-VOUS

Annulation par le Client :
- Plus de 48h avant la prestation : annulation sans frais, report possible à une date ultérieure selon les disponibilités.
- Entre 24h et 48h avant la prestation : 50 % du montant de la prestation pourra être retenu ou demandé à titre d'indemnité.
- Moins de 24h avant la prestation ou absence le jour J : la totalité du montant de la prestation sera due.
En cas d'événement lié à un cas de force majeure (circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du Client), le Client s'engage à informer rapidement le Prestataire par tous moyens des circonstances et de l'impact prévu sur l'exécution de la prestation. En cas de force majeure avérée, le Client ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de la non-exécution des conditions, et ne sera tenu responsable des dommages ou pertes découlant de cette non-exécution.

Annulation par le Prestataire :
En cas d'annulation de la part de Douce Empreinte pour des raisons indépendantes de sa volonté (maladie, cas de force majeure), un report sera systématiquement proposé au Client selon les disponibilités. En cas d'impossibilité définitive d'exécution de la prestation et de refus du report par le Client, un remboursement des sommes déjà versées sera effectué, conformément aux dispositions légales applicables.

 

7. CONDITIONS D'UTILISATION DES CARTES CADEAUX

L'achat d'une carte cadeau vaut acceptation pleine et entière des présentes dispositions.

- Validité : Les cartes cadeaux sont valables 5 mois à compter de la date d'émission mentionnée sur la carte. Passé ce délai, la carte cadeau est automatiquement périmée et ne pourra plus être utilisée, ni remboursée, ni échangée, quelles que soient les circonstances.

- Non-remboursable : Les cartes cadeaux ne sont en aucun cas remboursables, ni en totalité, ni en partie. Cette disposition s'applique sans exception, y compris en cas de non-utilisation dans le délai de validité.

- Échangeable contre une autre prestation : Une carte cadeau peut être échangée contre une prestation différente de celle initialement prévue, dans les conditions suivantes.
Si la nouvelle prestation choisie est au même tarif que celle indiquée sur la carte cadeau, l'échange se fera sans frais et sans différence à régler.
Si la nouvelle prestation choisie est d'un tarif supérieur, le bénéficiaire devra régler la différence de prix au moment de la réservation.
Si la nouvelle prestation choisie est d'un tarif inférieur, aucun remboursement de la différence ne sera effectué : le solde restant sera définitivement perdu ou sera utilisé pour une autre prestation.
Tout échange doit être demandé avant la date d'expiration de la carte cadeau et sous réserve des disponibilités du Prestataire.

Modalités d'utilisation :
- La carte cadeau est nominative ou peut être utilisée par la personne de son choix, dans le délai de validité.
- Elle ne peut être ni revendue, ni cédée à titre onéreux.
- Elle doit être présentée (version papier ou numérique) au moment de la réservation ou au plus tard le jour de la prestation.
- Une carte cadeau perdue ou volée ne sera ni remplacée, ni remboursée.

 

8. DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de 14 jours pour se rétracter avant l’exécution de la prestation.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en le notifiant au Prestataire par mail ou par courrier postal. Un courrier type de rétractation tel que prévu par l’article R221-1 du Code de la consommation est mis à sa disposition.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai spécifié, le Client sera remboursé de tous les paiements éventuels effectués, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de celui-ci pour un moyen différent.

Il est à noter conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, que le Client ne peut se prévaloir du droit de rétractation lorsque la prestation de service a été entièrement exécutée avant la fin dudit délai, avec la reconnaissance et l'accord préalable exprès de ce dernier qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
A l'attention de [le professionnel : nom, adresse, téléphone] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature(s) du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayer la mention inutile

 

9. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Douce Empreinte s'engage à :
- Réaliser les prestations avec soin, professionnalisme et bienveillance
- Respecter la confidentialité des informations partagées par le Client
- Intervenir dans un cadre strictement non médical et non thérapeutique au sens médical du terme
- Informer le Client de toute contre-indication connue avant la réalisation du soin

 

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :
- Informer Douce Empreinte de tout état de santé particulier, contre-indication ou allergie avant la prestation
- Signaler toute évolution de son état de santé entre la réservation et la date de la prestation
- Assurer un environnement adapté à la réalisation de la prestation en cas d'intervention à domicile
- Respecter les horaires convenus

 

11. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE SOUSCRITE

Le Prestataire Douce Empreinte atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités auprès d’une compagnie d’assurance, dont les coordonnées complètes sont les suivantes :
ISM Assurance
41 avenue Edouard Vaillant
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
Téléphone : 01.55.92.00.46
Email : issy@spvie.com

 

12. CONFIDENTIALITE ET DROIT A L'IMAGE

Douce Empreinte s'engage à respecter la confidentialité stricte de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels obtenus dans le cadre de l'exécution des services.

Toute utilisation d'images à des fins de communication (réseaux sociaux, site internet) fera l'objet d'une demande écrite d'autorisation de droit à l'image auprès du Client concerné. Le Client est libre d'accepter ou de refuser sans que cela affecte la qualité de la prestation.

 

13. MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES

13.1 Réclamations
En cas de différend entre le Prestataire Douce Empreinte et le Client, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Une solution amiable sera recherchée en priorité.
En cas de différend entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des conditions, le Client devra notifier le Prestataire Douce Empreinte et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents le cas échéant, dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance. Le Prestataire dispose alors de deux semaines pour effectuer un retour par écrit en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.

13.2 Médiation
En cas d’insatisfaction et conformément à l'article R612-1 du code de la consommation, le Client pourra s’adresser gratuitement au Médiateur désigné par Douce Empreinte. L’entité de médiation retenue est : La Médiation de l’Assurance
Pôle CSCA – TSA 50110
75441 Paris Cedex 09
Email : le.mediateur@mediation-assurance.org

13.3 Voie judiciaire
Dans le cas où la Médiation se révélerait être un échec, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le Client peut saisir l’une des juridictions territorialement compétente en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion de la prestation ou de la survenance du fait dommageable.

 

14. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Douce Empreinte s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
Les Clients sont informés qu’ils disposent de droits (droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de portabilité, …) s’agissant des traitements des données les concernant, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse : douceempreinte79@gmail.com.

Afin d’obtenir de plus amples informations sur le traitement et la protection des informations personnelles, les personnes concernées sont invitées à consulter la Politique de Confidentialité de Douce Empreinte.

 

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle du Prestataire Douce Empreinte sur sa dénomination et les éléments composants son identité ainsi que sur son site web, ses documents, ses supports pédagogiques, et les contenus y afférant (chartes graphiques, onglets, fonctionnalités, marques, images, logos, illustrations, photos, textes, etc, ...).

Ces différents éléments sont de la propriété intellectuelle exclusive de Douce Empreinte et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse de ce dernier sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du site et de son contenu, ou des éléments composant son image de marque, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse du Prestataire Douce Empreinte, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Dans les cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.